Spécialiste du droit du travail

Poste vacant No:RAPS/3/2016/GOVERNANCE/04 Titre: Spécialiste du droit du travail Classe: P.4 Type de contrat: Contrat de durée déterminée	Date: 29 septembre 2016 Date de clôture (minuit, heure de Genève)1 novembre 2016 (13 jour(s) jusqu'à la date de clôture) Candidatures en cours d'acceptation   Unité dans l'organisation:   DDG/P GOVERNANCE Lieu d'affectation:  Genève, Suisse
Introduction générale Peuvent participer: - Les candidats/tes internes du BIT, en accord avec les paragraphes 31 et 32 de l'annexe I du Statut du personnel. - Les candidats/tes externes. Les candidats/tes ayant plus de cinq années de services continu au sein de l'organisation sont encouragé(e)s à postuler. Une attention particulière leur sera apportée au moment de la revue des CV et de l'évaluation. En accord avec le Statut du personnel et la lettre d'engagement, il est attendu des fonctionnaires qu'ils soient assignés à des lieux d'affectation différents (tant sur le terrain qu'au Siège) au cours de leur carrière, la durée souhaitable de l'affectation dans un poste étant de deux à cinq ans, après cette période le/la titulaire devrait être disposé(e) à se voir transférer dans une autre affectation et / ou un autre lieu d'affectation. Dans le cadre des efforts renouvelés du Bureau visant à promouvoir la mobilité, les membres du personnel intéressés à la mobilité sont encouragé(e)s à postuler. Une attention particulière à la mobilité sera apportée au moment de la revue des CV et de l'évaluation. Le BIT attache une grande importance à la diversité parmi son personnel. Les candidatures de femmes et d'hommes qualifiés, et aussi celles de personnes handicapées sont encouragées. Si vous vous trouvez dans l'incapacité de compléter le formulaire en ligne du fait d'un handicap, veuillez envoyer un courriel à erecruit@ilo.org. Les candidatures émanant de personnes qualifiées originaires d'Etats Membres non représentés ou sous-représentés ou d'Etats Membres amenés à le devenir prochainement d'après les prévisions relatives aux effectifs retiendront particulièrement l'attention. On trouvera à l'annexe I la liste des pays concernés. Outre les entretiens et épreuves que tout candidat peut être tenu de passer, la réussite du Centre d'évaluation du BIT est requise pour tout candidat externe. Les conditions d'emploi sont décrites dans l'Annexe II.
INTRODUCTION Le poste est à pourvoir au sein de l'Unité du droit du travail et de la réforme du Département de la gouvernance et du tripartisme (GOVERNANCE). Cette unité exerce une activité de conseil sur le droit du travail et les systèmes de règlement des différends, en s'appuyant sur des données provenant des divers pays. Dans le cadre des normes de l'OIT, elle formule des avis sur l'incidence du droit du travail et des systèmes de règlement des différends et sur le rôle que ces institutions sont susceptibles de jouer, tant pour une gestion efficace du marché du travail que pour la réalisation de divers objectifs stratégiques dans ce domaine. L'Unité du droit du travail et de la réforme collabore étroitement avec l'ensemble des services et des unités de GOVERNANCE, à savoir: le programme conjoint OIT/SFI Better Work; le Service des principes et droits fondamentaux au travail; le Service de l'administration du travail, de l'inspection du travail et de la sécurité et santé au travail, et l'Unité du dialogue social et du tripartisme. L'unité collabore également, de manière plus générale, avec l'ensemble des services et départements du Bureau, mais spécialement avec le Département des normes internationales du travail et le Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail. L'unité travaille en étroite coopération avec les spécialistes techniques de l'ensemble des bureaux extérieurs de l'Organisation. L'Unité du droit du travail et de la réforme a pour mission de promouvoir le respect de la légalité et la bonne gouvernance en proposant des services visant à: accroître le nombre d'Etats Membres qui élaborent leur législation du travail ou en matière d'emploi en s'appuyant sur les normes et les conseils de l'OIT et en ayant recours à un mécanisme de consultation tripartite; fournir une assistance aux Etats Membres pour établir des tribunaux du travail ainsi que des mécanismes de règlement des différends ou pour renforcer ces institutions de façon à ce que les conflits individuels ou collectifs soient traités de manière efficace et équitable; assurer la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans la législation du travail et dans le règlement des différends. L'Unité du droit du travail et de la réforme formule à cet effet des recommandations concernant les objectifs à atteindre et les procédures à mettre en ouvre pour mettre en place un droit du travail et des systèmes de règlement des différends, ou réformer ceux qui existent. Elle peut être amenée, dans ce contexte, à évaluer des projets de législation. A l'appui de ces activités, l'unité effectue des recherches sur les systèmes de règlement des différends, ainsi que sur la réglementation régissant la relation de travail, le travail intérimaire et la cessation de la relation de travail. L'unité héberge la base de données sur les législations de protection de l'emploi (EPLex). Elle fournit une assistance technique pour des projets de l'OIT financés par des donateurs et exécutés dans le monde entier (actuellement au Bangladesh, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en Haïti, en Géorgie, en Malaisie et au Viet Nam). Dans le cadre de ce mandat, le/la spécialiste du droit du travail sera principalement chargé(e) de conseiller les Etats Membres et d'aider les mandants tripartites à évaluer leur législation nationale du travail et, si besoin est, à la réviser ou à élaborer de nouveaux textes législatifs. Il/elle disposera à cet effet d'une large palette de moyens d'action: réalisation de travaux de recherche et publication des résultats par des voies diverses; promotion des normes et des principes de l'OIT; recueil et diffusion, par divers moyens, d'informations techniques sur le droit du travail; formation de fonctionnaires, de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs et de membres du personnel judiciaire; conseils techniques concernant la rédaction et la révision de textes de lois. Le/la titulaire sera placé(e) sous l'autorité directe du/de la chef(fe) de l'Unité du droit du travail et de la réforme.
Fonctions et responsabilités essentielles Tâches spécifiques 1.Procéder à des analyses comparatives portant sur un large éventail de questions touchant à la législation du travail et occupant une place centrale dans les réformes législatives. Organiser, superviser, diriger ces travaux et en publier les résultats, en accordant une attention particulière aux conséquences des choix opérés sur le plan réglementaire et aux relations qui existent entre la réglementation, les pratiques en matière de relations professionnelles et l'évolution du marché du travail. 2.Encourager les consultations tripartites au sujet de la réforme de la législation du travail et représenter le Bureau lors de missions qui peuvent être sensibles ou donner lieu à controverse, de même que devant des organes parlementaires, des ministères ou des secrétariats d'Etat au travail. 3.Elaborer, planifier et mettre en ouvres des projets de consultation technique concernant la réforme de la législation du travail, y compris la mise en place et l'amélioration des systèmes de règlement des différends. 4.Proposer des conseils techniques sur des questions ayant trait à la réforme de la législation du travail, et notamment à la gestion de bout en bout d'un tel processus et à la rédaction des dispositions législatives proprement dites. 5.Contribuer à la préparation de plans de travail stratégiques répondant aux besoins des mandants et faisant appel à une collaboration avec d'autres services ou unités de GOVERNANCE et, si besoin, avec d'autres départements ainsi qu'avec des bureaux de pays. 6.Etablir et entretenir des contacts avec des centres de recherche et des établissements universitaires actifs dans le domaine du droit du travail. 7.S'acquitter de toute autre tâche assignée par le supérieur hiérarchique ou le Directeur de GOVERNANCE. Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir: 1.Examiner les rapports des gouvernements sur les conventions ratifiées ou non ratifiées et les recommandations. Examiner et analyser les plaintes. Effectuer des analyses comparées de la législation et des pratiques en vigueur dans les différents Etats Membres. Rédiger des commentaires et les soumettre aux commissions de haut niveau et/ou aux groupes d'experts pour discussion. Conseiller les collègues pour tout ce qui a trait aux normes du travail relevant du domaine de compétence du/de la titulaire. 2.Préparer des avis juridiques et des interprétations sur différentes questions juridiques ou dans un domaine de spécialisation. 3.Préparer des notes, des rapports et des documents sur des questions relatives au droit international ou aux normes du travail, notamment des demandes d'interprétation portant sur des questions juridiques complexes, à l'intention des gouvernements, du Conseil d'administration, de la Conférence internationale du Travail et du Directeur général. Elaborer des stratégies pour le suivi des décisions prises par les organes directeurs. 4.Analyser les projets de législation du travail que les gouvernements soumettent au BIT afin que celui-ci fasse part de ses observations avant leur adoption. 5.Effectuer des recherches et rédiger des études portant sur des problèmes complexes (par exemple en vue de déterminer si la législation et la pratique sont compatibles) relatifs aux normes internationales du travail, à la législation du travail ou aux relations professionnelles et préparer des enquêtes, des manuels et des articles. Superviser la préparation de déclarations sur des questions de droit international public en relation avec les activités de l'OIT. Formuler des avis quant à la position que doit adopter l'Organisation sur ces questions. 6.Examiner et approuver les instruments de ratification. 7.Fournir un appui technique aux commissions tripartites spéciales établies par le Conseil d'administration ou aux commissions d'enquête chargées d'examiner les allégations de violation de conventions ratifiées. 8.Représenter l'unité de travail lors de réunions, notamment devant les commissions de la Conférence et les commissions d'industrie, pour fournir des conseils sur des questions juridiques ou des questions liées aux normes internationales du travail ou aux relations professionnelles. Participer aux travaux des commissions de la Conférence en qualité de conseiller, aider à la rédaction d'instruments juridiques internationaux et prendre part aux travaux préparatoires de la Conférence, y compris à ceux des comités de rédaction. Représenter le Bureau lors de réunions organisées par d'autres organisations internationales. 9.Concevoir, planifier et exécuter des activités de conseil technique et de promotion, y compris des séminaires tripartites, des ateliers, des conférences et des groupes de discussion. Représenter le Bureau à l'occasion de missions qui peuvent être sensibles ou donner lieu à controverse ainsi qu'auprès d'organes judiciaires. Représenter l'unité de travail auprès des commissions internes ou lors de réunions interorganisations. 10.Participer, en qualité de membre du secrétariat, à différentes commissions chargées des questions juridiques ou des normes du travail, notamment à la préparation de documents de travail et d'information, à la rédaction de comptes rendus de réunion et de rapports, etc.
Qualifications requises
Formation Diplôme universitaire supérieur en droit, de préférence avec une spécialisation dans le domaine du droit du travail et des relations professionnelles.
Expérience Au moins huit ans d'expérience au niveau national ou au moins six ans au niveau international dans le domaine du droit du travail et des relations professionnelles, incluant un expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants : représentation collective, le règlement des différends, la cessation de la relation de travail, la conformité des lieux de travail ainsi que la sécurité et la santé au travail. Expérience et aptitude confirmées dans le domaine de la recherche interdisciplinaire et de la publication des résultats correspondants.
Langues Excellente maîtrise de l'espagnol et connaissance approfondie de l'anglais. Aptitude avérée à rédiger des rapports en anglais. Une bonne connaissance du français constituerait un avantage.
Compétences  En plus des compétences essentielles du BIT, ce poste requiert: La connaissance des principes et procédures associés aux normes internationales du travail, des évolutions actuelles de la gouvernance et de la réglementation du marché du travail ainsi que des travaux de recherche menés dans ce domaine. Le/la titulaire devra en outre savoir: effectuer des travaux de recherche et procéder à des analyses comparatives supposant l'application des principes du droit à l'examen de problèmes administratifs, de procédure ou de fond particulièrement complexes; conseiller et convaincre ses collègues et les mandants sur des questions juridiques; faire preuve de tact et de discrétion dans les relations avec les collègues et les mandants; travailler sous pression et respecter des délais serrés; travailler efficacement au sein d'une équipe; travailler dans un environnement multiculturel et faire preuve d'un comportement exempt de tout sexisme et de toute discrimination.
Informations supplémentaires: L'évaluation (qui peut inclure une ou plusieurs épreuves écrites et d'un entretien préalable basé sur les compétences) et les entretiens auront lieu, en principe, entre novembre 2016 et février 2017. Les candidat(e)s sont prié(e)s d'assurer leur disponibilité en cas de pré-sélection.
LES CANDIDATS SERONT CONTACTÉS DIRECTEMENT EN CAS DE SÉLECTION POUR UN TEST ÉCRIT.
LES CANDIDATS RETENUS POUR UN ENTRETIEN SERONT CONTACTÉS DIRECTEMENT.
ANNEXE I
Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Arménie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Barbade Belize Botswana Brésil Brunéi Darussalam Cabo Verde, Republic of Cambodge Chine Chypre Congo Djibouti Emirats arabes unis Erythrée Etats-Unis d'Amérique Fédération de Russie Gabon Gambie Géorgie Grenade Guatemala Guinée équatoriale Guyana Haïti Iles Cook Iles Marshall Iles Salomon Indonésie Iraq Islande Japon Kazakhstan Kirghizistan Kiribati Koweït Lettonie Libéria Libye Maldives, Republic of the Malte Mozambique Namibie Nicaragua Oman Ouzbékistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pologne Qatar République de Corée République démocratique du Timor-Leste République tchèque Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-Grenadines Samoa Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Somalie Sri Lanka Sud du Soudan Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Tonga Turkménistan Turquie Tuvalu Vanuatu Venezuela Yémen
ANNEXE II CONDITIONS D'EMPLOI
Veuillez noter que le régime commun des Nations Unies mettra en ouvre un nouveau système d'indemnisation à partir du 1er janvier de 2017. Par conséquent, les chiffres présentés ci-dessous sont sujets à changement. - Tout engagement et/ou prolongation de contrat est soumise au Statut du personnel et autres règles internes en vigueur ; - Le contrat initial sera émis pour une période de douze mois (pour les postes basés à Genève) et de vingt-quatre mois (pour les postes basés hors Genève) ; - Le/la candidat(e) externe retenu(e) sera en période probation pour les deux premières années de son affectation. - Toute extension de contrat au-delà de la période probatoire est sujet à une conduite et performance satisfaisantes. Grade: P.4 Salaire et ajustement de poste (avec personnes à charge) US$ Salaire Minimum 74130 rising to Maximum 96710 Indemnité de poste pour Genève Minimum 63307 Maximum 82590 Salaire et ajustement de poste (sans personnes à charge) US$ Salaire Minimum 69032 Maximum Maximum 89454 Indemnité de poste pour Genève Minimum 58953 Maximum 76393
Veuillez noter que les niveaux de salaire ci-dessus sont déterminés selon les critères établis par la Commission de la fonction publique internationale. Le BIT est un employeur de la fonction publique internationale; le salaire et autres conditions d'emploi ne sont pas négociables. Autres avantages, selon les termes spécifiques du contrat d'emploi: Prestations pour enfants à charge (sauf pour le premier enfant, si le salaire de base est payé au taux avec personnes à charge); Prestations pour frais d'études (par enfant et par an); Caisse de pensions et assurance maladie; 30 jours ouvrables de congé annuel; Prime d'affectation Droit au paiement des frais de transport des effets personnels; Indemnité de rapatriement; Congé dans les foyers payé tous les deux ans pour le fonctionnaire et ses personnes à charge; Allocation-logement (s'il y a lieu). Le recrutement est fait au premier échelon du grade. Les traitements sont exonérés d'impôt par les autorités suisses. En vertu de conventions internationales et des lois nationales sur le séjour ou la résidence à l'étranger, ils sont, en règle générale, exonérés d'impôt par d'autres gouvernements. En l'absence d'exemption, les impôts payés seront remboursés dans la plupart des cas, conformément aux dispositions figurant dans un document du BIT qui peut être obtenu sur demande. Bien que le candidat retenu travaillera initialement à Genève, le candidat pourra par la suite être appelé à exercer des fonctions en tout autre lieu désigné par le Directeur général du BIT.
Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT à l'adresse suivante :erecruit.ilo.org. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.
Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant d'addresses email différentes de celles du BIT - ilo@.org - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant. En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d'entretien, le BIT se réserve le droit d'utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l'e-mail, etc afin de procéder à l'évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d'évaluation, les tests techniques ou les entretiens.