Recrutement d'un Cabinet international spécialisé dans le Diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel du secteur de la Protection Social

A. Introduction

1. Généralités
2. Contexte

Le gouvernement du Burundi a adopté la Politique Nationale de Protection sociale (PNPS) en avril 2011. L’objectif global de la dite politique est d’assurer une couverture de protection sociale convenable pour tous les citoyens dans le cadre d’une stratégie de mise en place progressive des programmes. Pour rendre opérationnel la PNPS, le gouvernement a mis sur pied un cadre institutionnel qui est actuellement fonctionnel.

Par le décret nº100/237 du 22 aout 2012, le gouvernement a créé une Commission Nationale de Protection Sociale (CNPS) placée sous l’autorité du Président de la République. Son objet est la promotion ainsi que la régulation des programmes de la PNPS. La CNPS a quatre organes fonctionnels : (i) le Comité National, (ii) le Comité Technique, (iii) le Comité Provincial, (iv) le Comité Communal.

Pour assurer le bon fonctionnement des différents organes du système, un secrétariat exécutif permanent de la commission nationale de protection sociale (SEP/CNPS) a été institué par le décret nº100/84 du 19 mars 2013. Le SEP/CNPS est en soi subdivisé en un bureau de coordination, une direction technique de promotion de la protection sociale, une direction de contrôle, suivi-évaluation des systèmes de protection sociale et une direction administrative et financière. Le 18/03/2015, un Fonds d’Appui à la Protection Sociale a été créé et est rattaché au SEP/CNPS[1].

Les membres du SEP/CNPS ont été nommés par décret nº100/05 du 14 janvier 2014 et le coordonnateur du FAPS a été nommé le 06 mai 2015.

Le gouvernement, appuyé par les partenaires techniques et financiers (PTF), a fait élaborer une stratégie nationale de mise en œuvre de la Politique Nationale de protection sociale qui a été adoptée le 19/12/2014. Trois objectifs stratégiques de la protection sociale au Burundi ont été retenus dans la stratégie à savoir : (1) augmenter l’accès aux services sociaux de base en matière de santé, d’eau et d’assainissement, et d’éducation ; (2) assurer la sécurité alimentaire et une sécurité élémentaire du revenu ; (3) renforcer la gestion des risques (naturels et sociaux) ; et un objectif transversal de contribuer à une diminution de la malnutrition chronique de jeunes enfants. La volonté politique du Gouvernement traduite par la mise en place de plusieurs structures avec des attributions de coordination, de régulation, d’orientation politique et stratégique, et même à caractère opérationnel, peut engendrer des conflits d’attribution, des doublons dans les rôles si une analyse claire et minutieuse des attributions de l’ensemble des acteurs du secteur n’est pas établie. L’efficacité des programmes et projets dans le secteur en dépend largement. De plus, faut-il noter que l’efficacité et l’efficience des programmes et projets dans le secteur en dépend largement. Ainsi, Le caractère multisectoriel de la Protection sociale rend davantage impérieux une analyse diagnostique dont la mise en œuvre des recommandations pourra éclaircir l’environnement institutionnel de la Protection Sociale au Burundi.

C’est déjà fort de tout ceci que la Stratégie nationale de protection sociale a inscrit dans son plan d’action un audit du secteur de la Protection sociale. Il s’agira de réaliser un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel du secteur de la protection sociale.

Ce diagnostic proposera des modifications pertinentes au cadre normatif (lois, décrets, ordonnances) afin de résoudre les chevauchements de mandats, lever les incohérences et clarifier les missions, les rôles et les responsabilités de chaque structure. Le diagnostic analysera également l’efficacité des organes de la CNPS par rapport à leurs mandats.

C’est suite à cette recommandation de la stratégie nationale de mise en œuvre de la PNPS que le Gouvernement du Burundi, par le biais du Ministère en charge de la protection sociale, a sollicité l’appui de l’UNICEF pour supporter un cabinet international chargé de réaliser un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel du secteur de la protection sociale.

1. Objectif de la mission

L’objectif de la mission consiste en l’exécution d’un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel du secteur de la protection sociale. Le diagnostic permettra de mettre en place un système de protection sociale capable d’assurer l’atteinte des objectifs stratégiques du secteur, et cela d’une façon durable. Le diagnostic aboutira à un renforcement des structures, des capacités et des outils du secteur.

1. Coût de la proposition
   Le Soumissionnaire prendra à sa charge tous les coûts liés à la préparation et la soumission de la Proposition. L’UNICEF ne peut en aucun cas être tenu responsable ou redevable de ces dépenses, quel que soit le déroulement ou le résultat obtenu par la proposition.

[1] Décret nº100/63 du 18 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d’appui à la protection sociale (FAPS)

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